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 sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP

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Nine.

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MessageSujet: sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP   Jeu 30 Mai - 12:59


Chef d'inculpation : Escroquerie
Ville : Laval
Dossier suivi par : Lordemort
Victime(s) :
Suspect(s) / Contrevenant(s) : Sexydarlin
Témoin(s) : Lordemort


Faits :

Escroquerie - Vente d'1 sac de blé à 15,05 écus le 05/02/1457 alors que le prix de vente à Laval est limité à 13 écus par décret municipal.

Infraction des textes suivants :

*Coutumier du Maine
- les Lois du Maine en date du 3 novembre de l’an de grâce 1456, selon les articles suivants :

"Livre V- Article 9 : Classification des crimes et délits

Article 9.1 : L'escroquerie

L'escroquerie caractérise le non respect ou l'exploitation de toute grille tarifaire, décret économique et programme municipal, à des fins pécuniaires.

La spéculation et le marchandage sauvage entrent clairement dans la définition de l'escroquerie.

Livre VI - Article 2 : Du commerce, de la spéculation et de l’escroquerie

Article 2.1 : La spéculation et l’escroquerie sont interdites dans tout le Comté du Maine et seront soumises aux Lois en vigueurs.

Article 2.2 : Le Comté du Maine, reconnaît le droit de chaque agriculteur, artisan ou tavernier domicilié de manière durable dans le Maine à effectuer des actes commerciaux avec sa profession (achat-vente de produits en rapport direct avec le métier). Sont pris en compte les achats quotidiens, les ventes de productions et les liquidations de stocks lors des reconversions. Toute autre acte commercial est interdit et son auteur peut être poursuivi pour escroquerie.

Des autorisations peuvent cependant être accordées par les maires ou le Conseil comtal. Ces autorisations peuvent concerner une personne en particulier ou un certain type de marchandise (éventuellement pour des prix fixés).

Article 5 : Lois sur les décrets municipaux

Article 5.1 : Un maire légitime (soit élu, soit déclaré légitime par le Conseil comtal) peut faire appliquer les décrets qu'il souhaite dans son village sur la base de l'article 5, à condition de prévenir clairement la population, sur la halle et le panneau de la mairie [ig], ainsi que le Conseil comtal.

Article 5.6 : Les décrets possibles sans vote du Conseil comtal :
Article 5.6.1 : Un maire peut instaurer une grille de prix maximaux pour certains produits dont voici la liste. Les prix mentionnés sont les prix minimaux que le Maire peut utiliser comme prix maximaux.

Blé : 13,25 écus
Farine : 15,60 écus
Pain : 6,50 écus
Laine : 13 écus
Peaux : 15 écus

- Décret municipal affiché en mairie de Laval au moment des faits :
*"En vertu du Coutumier mainois, voici la grille de prix maximaux en vigueur à Laval. Toute personne dépassant ces limites pourra être poursuivie en justice.

Blé : 13 écus
Farine : 15.20 écus
Pain : 6.50 écus
Mais : 3.50
Lait : 10.50
Légumes : 10.50
Fruits : 10.50 écus

Nineman le 15-01-1457"

Preuves :


Observations :

Le dossier a été traité par la médiation de Laval sans résultat positif ni réponse du contrevenant.
Amende demandée par la médiation : 5,10 écus

Suspect(s) / Contrevenant(s) :


Peines encourues :

Avec plaidoirie : 2 fois l'amende demandée par la médiation

Sans plaidoirie : 2 fois l'amende demandée par la médiation + 1 jour de prison minimum
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Nine.

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MessageSujet: Re: sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP   Jeu 30 Mai - 12:59

Acte d'accusation

Citation :
Procès à l’encontre de Dame Sexydarlin
En date du 25/02/1457
Ville des faits : Laval

Madame le Juge, Mesdames et Messieurs de la Cour,

Madame le Juge, nous Rheanne de Laval, Procureur en la Justice du Comté du Maine, nous présentons devant vous, pour vous exposer le cas de Dame Sexydarlin.

Dame Sexydarlin est accusée d’escroquerie, pour avoir vendu un sac de blé à 15,05 écus sur le marché alors que le prix de vente est limité à 13 écus à Laval par décret municipal.

Dame Sexydarlin, vous êtes mise en accusation.

Vous avez enfreint :

- les Lois du Maine en date du 3 novembre de l’an de grâce 1456, selon les articles suivants :

"Livre V- Article 9 : Classification des crimes et délits

Article 9.1 : L'escroquerie

L'escroquerie caractérise le non respect ou l'exploitation de toute grille tarifaire, décret économique et programme municipal, à des fins pécuniaires.

La spéculation et le marchandage sauvage entrent clairement dans la définition de l'escroquerie.

Livre VI - Article 2 : Du commerce, de la spéculation et de l’escroquerie

Article 2.1 : La spéculation et l’escroquerie sont interdites dans tout le Comté du Maine et seront soumises aux Lois en vigueurs.

Article 2.2 : Le Comté du Maine, reconnaît le droit de chaque agriculteur, artisan ou tavernier domicilié de manière durable dans le Maine à effectuer des actes commerciaux avec sa profession (achat-vente de produits en rapport direct avec le métier). Sont pris en compte les achats quotidiens, les ventes de productions et les liquidations de stocks lors des reconversions. Toute autre acte commercial est interdit et son auteur peut être poursuivi pour escroquerie.

Des autorisations peuvent cependant être accordées par les maires ou le Conseil comtal. Ces autorisations peuvent concerner une personne en particulier ou un certain type de marchandise (éventuellement pour des prix fixés).

Article 5 : Lois sur les décrets municipaux

Article 5.1 : Un maire légitime (soit élu, soit déclaré légitime par le Conseil comtal) peut faire appliquer les décrets qu'il souhaite dans son village sur la base de l'article 5, à condition de prévenir clairement la population, sur la halle et le panneau de la mairie [ig], ainsi que le Conseil comtal.

Article 5.6 : Les décrets possibles sans vote du Conseil comtal :
Article 5.6.1 : Un maire peut instaurer une grille de prix maximaux pour certains produits dont voici la liste. Les prix mentionnés sont les prix minimaux que le Maire peut utiliser comme prix maximaux.

Blé : 13,25 écus
Farine : 15,60 écus
Pain : 6,50 écus
Laine : 13 écus
Peaux : 15 écus

- Décret municipal affiché en mairie de Laval au moment des faits :
*"En vertu du Coutumier mainois, voici la grille de prix maximaux en vigueur à Laval. Toute personne dépassant ces limites pourra être poursuivie en justice.

Blé : 13 écus
Farine : 15.20 écus
Pain : 6.50 écus
Mais : 3.50
Lait : 10.50
Légumes : 10.50
Fruits : 10.50 écus

Nineman le 15-01-1457"

Madame le Juge, voici les éléments à charge, que nous déposons auprès de Vous :

Acte d'achat : http://img4.imageshack.us/img4/4832/78106370ba9.png

Ce dossier a été traité par la médiation de Laval sans résultat positif ni réponse de la part du contrevenant.
Amende demandée par la médiation : 5,10 écus

Dossier complet : http://gouvernementmaine.bbconcept.net/bureau-du-procureur-f7/sexydarlin-escroquerie-05-02-1457-ai-t4570.htm#42335

Nous rappelons à cette personne, qu’elle peut faire appel à un avocat reconnu du Barreau Mainois :

Dame Lauriane
Messire Jason

J'en ai fini votre Honneur, la parole est à l'accusée!

Nous vous écoutons Dame.
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Nine.

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MessageSujet: Re: sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP   Jeu 30 Mai - 13:00

Réquisitoire de l'accusation


Citation :
Je vois que l'accusée persiste dans son silence.
Je ne vois pas ce que nous pouvons ajouter.
Dame Sexydarlin est coupable et ne cherche même pas à se trouver des excuses.

Fait au Mans, le 8 mars 1457
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MessageSujet: Re: sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP   Jeu 30 Mai - 13:01

Sexydarlin était accusée d'escroquerie.

Le jugement a été rendu

Enoncé du verdict

Citation :
Le prévenu a été reconnu coupable de escroquerie.

Nous Nineman, Juge du Maine , vous reconaissons coupable d'esclavagisme.
Votre silence et votre non respect des autoritées reconnues vous ayant contacté pour votre délit sont des circonstances aggravantes .C'est pour quoi nous vous condamnons a une amende de 15 ecus.
La
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MessageSujet: Re: sexydarlin (escroquerie) 05/02/1457 [JUG-COUP   

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